Comment contester une facture d’eau en cas de consommation ...

Comment contester une facture d'eau en cas de consommation anormale ?

Article juridique publié le 03/06/2015 à 15:01, vu 25317 fois, 35 commentaire(s) , Auteur : Yaya MENDY

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l'excédent du paiement de votre facture d'eau ?

Selon l''article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales...

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Déménagement et abonnement à l'eau potable

Frais de gestion

Lorsque l'on change de domicile, la première chose à faire est de souscrire aux services essentiels que sont l'eau, l'électricité et Internet. Si dans le cas des fournisseurs d'énergie et des opérateurs télécom, vous pouvez comparer les offres et choisir librement tel ou tel abonnement, la situation est bien différente pour l'eau courante.

Déménagement et contrat...

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