Quels sont vos droits quand votre entreprise déménage

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement d'entreprise mode d'emploi / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement d entreprise / demenagement d entreprise paris

Ai-je Droit à un congé pour mon déménagement ? | Le ...

AZ Déménagement Conseils déménagement , déménagement 23 Comments

A l'occasion d'un déménagement , on se demande souvent si l'on n'a ou pas le droit de prendre quelques jours de congé. Le droit du travail français, régi par le code civil, prévoit diverses situations dans lesquelles l'employeur a l'obligation d'octroyer un jour de congé à ses employés.

Le congé pour un...

Lire la suite

Site : http://blog.az-demenagement.fr

Thèmes liés : jour de conge pour demenagement / droit travail conge demenagement / conge cas demenagement entreprise / conge demenagement code travail / travail conge demenagement

Prime de déménagement, y-ai-je droit ? Les 4 primes existantes

Prime de déménagement, y-ai-je droit ? Les 4 primes existantes

3482

post-template-default,single,single-post,postid-3482,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-8.0,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive

Prime de déménagement, y-ai-je droit ? Toutes les primes existantes pour déménager

13 Mai Prime de déménagement, y-ai-je droit ? Toutes les primes...

Lire la suite

Site : http://www.helpyapp.fr

Thèmes liés : prime de demenagement demandeur d'emploi / formulaire prime de demenagement pole emploi / prime de demenagement pole emploi / prime demenagement nouvel emploi / demande prime demenagement caf

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 00:45:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail demenagement / demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement d'entreprise mode d'emploi / demenagement des locaux de l'entreprise / code du travail demenagement entreprise

Quand l’entreprise déménage… - Courrier cadres

Quand l'entreprise déménage...

vendredi 8 avril 2016

, par La Rédaction

Un déménagement est toujours éprouvant physiquement comme psychologiquement. Quand il concerne une entreprise, il peut avoir des conséquences sur l'équilibre de vie des salariés et n'est donc pas anodin. Deux cas de figure s'opposent. Si le déplacement s'opère sur le même secteur géographique, le salarié...

Lire la suite

Site : http://courriercadres.com

Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / code du travail demenagement entreprise

Plan De Communication Déménagement ... - etudier.com

|Sous Fonction |Solutions | |Définir l'ensemble des besoins... |Plan de construction |Faire appel à notre Bureau d'études pour | | | |réaliser un plan | | |Ergonomie des...

Lire la suite

Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : demenagement d entreprise / demenagement des locaux de l'entreprise / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / communication interne sur demenagement entreprise

Prime de fin d’année - sociaalfonds-verhuizingen.be

Prime de fin d'année

source juridique

Commission paritaire du transport et de la logistique

Convention collective de travail du 22 mai 2014

Convention collective de travail concernant le paiement d'une prime de fin d'année aux travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel dans le sous-secteur des entreprises de déménagements.

CHAPITRE I. Champ d'application

Article...

Lire la suite

Site : http://www.sociaalfonds-verhuizingen.be

Thèmes liés : entreprise demenagement et garde meuble / demenagement d entreprise / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / demenagement garde meuble

Comment obtenir un congé pour son déménagement

Contact

Vous êtes salarié ou vous déménagez! Pour un déménagement pas cher, il est possible de demander à votre employeur quelques jours de congés pour vous installer sereinement.

Si vous en bénéficiez, il est nécessaire de demander ce congé pendant le déménagement ou au plus tard 15 jours après. Mais attention ! Le départ depuis un hôtel ou encore d'un foyer n'est pas...

Lire la suite

Site : http://www.demenageur-creteil.com

Thèmes liés : jour de conge pour demenagement / droit travail conge demenagement / conge demenagement fonction publique d'etat / conge demenagement fonction publique / demenagement pas cher

2.7.1. La pratique de l'article L1224-1 du code du travail ...

L'article L1224-1 du code du travail est une disposition protectrice du salarié qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du code civil. En effet , selon le code civil un contrat de travail ne devrait engager que ses signataires . Pour sécuriser les contrats de travail en cas de changement dans la situation  de l'employeur la France a mis en place dès...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 21:09:49
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : demenagement de l'entreprise et licenciement economique / contrat de travail demenagement / demenagement des locaux de l'entreprise / code du travail demenagement entreprise / code travail jour demenagement

entreprises de déménagement par département et par région ...

les adresses pour réussir son déménagement ! Déménageurs présentés par département et par régions en France et dom tom. adresses, téléphones et sites Internet des entreprises de déménagement

Déménager est un acte important qu'il convient de réussir en mettant tous les atouts de son côté.

Le premier des conseils est de prendre son temps pour bien choisir son...

Lire la suite

Site : http://www.demenagez.org

Thèmes liés : demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise / demenagement d entreprise / code du travail demenagement entreprise / demenagement entreprise professionnel

Effectuer une demande de congé de déménagement

Le droit du travail ne prévoit rien de manière générale donc chacun est soumis à cas particulier, qu'il travaille dans le publique ou le privé.

Il existe en France plus de 500 conventions collectives dont 250 nationales, nous ne pourrons donc vous donner toutes les informations mais voici le nombre de journées accordées par certaines Conventions collectives nationales en France.

NOMBRE DE JOUR DE CONGE POUR DEMENAGER

Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000

2 jours

Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5...

Lire la suite

Site : http://www.demenager-pas-cher.com

Thèmes liés : droit travail conge demenagement / jour de conge pour demenagement / droit du travail demenagement entreprise / travail conge demenagement / droit travail demenagement

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'emploi

>> Si votre employeur ne verse plus vos salaires

Cette condition est fausse ! Si vous êtes dans ce cas, il faut soit :

- quitter la boite en prenant acte de la rupture du contrat de travail avec faute à l'employeur PUIS aller aux prud'hommes pour la faire requalifier en licenciement. Mais pendant ce laps de temps, vous n'avez le droit à rien (compter de 6 mois à 1 an de procédure) !

- rester...

Lire la suite

Site : http://www.blog-emploi.com

Thèmes liés : prime demenagement pole emploi 2012 / prime de demenagement pole emploi / aide demenagement pole emploi / aide demenagement etranger pole emploi / demenagement d'entreprise mode d'emploi

Informations sur la lettre de voiture - Alba Déménagements

La lettre de voiture : qu'est ce que c'est et à quoi sert-elle ?

La lettre de voiture est un document obligatoire si vous faites appel à un déménageur professionnel. Il détermine la nature du transport effectué et est indispensable lors d'un contrôle routier. La lettre de voiture est obligatoire pour les professionnels du transport et du déménagement depuis 1987 : « Les personnes qui...

Lire la suite

Site : http://www.alba-demenagements.fr

Thèmes liés : exemple lettre voiture demenagement / modele lettre de voiture demenagement / lettre voiture demenagement / demenagement de l'entreprise / demenagement de l entreprise

Droit au assedic après un licenciement pour absence injustifié

133 message(s) , Inscription le 19/11/2008

Bonjour,

Pourquoi ne pas tout simplement démissionner pour suivre votre conjoint. Cela ouvre des droits assédics normalement.

Quant à la lettre déjà signée, que disait-elle précisément?

losiria , Gironde , Posté le 08/10/2009 à 11:15

4 message(s) , Inscription le 07/10/2009

non je n'avais pas le droit au chomage si je demissionné, l homme que...

Lire la suite

Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : lettre preavis demenagement 2 mois / droit du travail demenagement entreprise / droit travail conge demenagement / droit travail demenagement

12 points à retenir de la convention collective esthetique ...

La Convention Collective esthetique prévoit des jours de congés supplémentaires qui s'ajoutent aux congés légaux des esthéticiennes avec le barème suivant :

1 jour après 5 ans d'ancienneté

3 jours après 10 ans d'ancienneté

6 jours après 15 ans d'ancienneté

Primes d'ancienneté d'une esthéticienne

Les primes suivantes, fixées par la Convention Collective esthetique, doivent...

Lire la suite

Site : http://estheticienne.pro

Thèmes liés : jour de conge pour demenagement / droit travail conge demenagement / conge demenagement code travail / code travail jour demenagement / demenagement de l'entreprise